Conditions générales d’utilisation

Conditions d’utilisation de la base de données de prestataires iMOVE 
 

• Reconnaissance des standards de qualité 
  
  Les organismes de formation enregistrés sur la base de données iMOVE s’engagent à en respecter les critères de qualité. 
   
• Frais 
  
  Aucun coût ni aucun frais ne sont prélevés par l’exploitant relativement à l’utilisation de la base de données de prestataires iMOVE. 
   
• Protection des données 
  
  Les informations relatives à votre entreprise que vous communiquez pendant la procédure d’inscription sur la base de données de prestataires iMOVE sont publiées dans cette base de données. Par le fait de la participation à la procédure d’inscription, vous déclarez autoriser la publication de ces données sur la base de données de prestataires. 
  
  Les informations relatives à votre entreprise que vous communiquez pendant la procédure d’inscription sur la base de données de prestataires iMOVE sont publiées dans cette base de données. Toutefois, iMOVE est autorisé à stocker les contenus et à les transmettre aux organismes habilités, dans la mesure où nous y sommes obligés légalement ou par décision judiciaire, ou encore si leur transmission est nécessaire en vue de l’exercice d’un droit ou de poursuites pénales, suite à des attaques sur l’infrastructure Web de iMOVE auprès du BIBB.
  
  
• Compte, mot de passe et sécurité
  
  Au cours de la procédure d’inscription, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont attribués à votre compte. Vous devez vous assurer que votre mot de passe et votre compte ne sont pas accessibles à des tiers, et vous assumez la pleine responsabilité pour toute action effectuée suite à l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte (ceci vaut également pour d’autres personnes). Vous êtes tenu de faire part immédiatement à iMOVE de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de votre compte, ainsi que de toute autre infraction aux règlements de sécurité. Vous devez également vous assurer que vous quittez votre compte après chaque utilisation. iMOVE se décharge de toute responsabilité pour toute perte ou dommage qui découlerait du non respect de ces obligations. 
   
• Responsabilités des organismes de formation inscrits
  
  La responsabilité pour le contenu que vous entrez (« téléchargement »), publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de quelque autre manière que ce soit dans le cadre des services incombe en totalité à vous ou à l’entreprise dont un tel contenu provient. iMOVE se décharge de toute responsabilité relativement aux contenus, notamment quant à des erreurs, des inexactitudes ou des imperfections ayant trait aux contenus, ainsi que relativement à des pertes ou dommages résultant de l’utilisation d’un contenu.
  
  
  En vue de garantir dans une large mesure la qualité des contenus téléchargés, iMOVE se réserve expressément le droit de refuser certains contenus accessibles par la base de données et de les exclure en partie ou en totalité de la publication. Ceci s’applique notamment aux contenus suivants, qui sont interdits :
  iMOVE se réserve le droit de corriger les erreurs présentes dans les offres et les profils de l’organisme.
  
  les contenus qui, sous le couvert d’une opinion, présentent de la publicité, des chaînes de lettres ou des enquêtes ; des contenus qui sont non objectifs ou faux ; des contenus qui sont pornographiques, illicites ou choquants de quelque manière que ce soit ; des contenus qui sont de type anticonstitutionnel ou extrémiste, ou qui proviennent de groupes interdits ; des contenus qui sont délictueux, notamment de type séditieux ou offensant ; des contenus pouvant nuire aux logiciels ou au matériel informatique, et pouvant les endommager ou les détruire, notamment des contenus présentant des virus.
  
  iMOVE se réserve le droit de corriger ou d’effacer les entrées de profil des prestataires présentant des erreurs. En outre, iMOVE se réserve le droit de couper ou de modifier des entrées de profil défavorables. 
  
   
• Exonération de responsabilité
  
  Vous déclarez que vous dégagez la responsabilité d’iMOVE et que vous indemniserez iMOVE relativement à toute créance ou à tout droit que des tiers feront valoir en raison de ou en lien avec des contenus que vous entrez, publiez ou transmettez dans le cadre des services, ou en raison de votre utilisation des services, de votre liaison avec les services, ou en raison d’infractions de ces conseils d’utilisation ou de droits de tiers par vous-même. Ceci s’applique également aux frais d’avocat, dans les limites du raisonnable. 
   
• Résiliation 
  
  
  Votre compte peut être effacé à tout moment, sur votre demande. Vous déclarez accepter qu’iMOVE, à sa seule discrétion, puisse clore votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre compte (ou des parties de celui-ci), ou toute autre utilisation des services par vous et peut effacer tout contenu. Ceci s’applique notamment si vous n’avez pas fait usage des services pendant six mois ou plus, ou si iMOVE considère que vous n’avez pas respecté des principes essentiels des conditions d’utilisation. Par ailleurs, vous déclarez accepter qu’iMOVE ne peut être tenu responsable envers vous ou envers des tiers relativement à la cessation de l’accès aux services. Dans le cas où votre compte a été effacé, vous n’avez la possibilité d’obtenir de nouveau l’accès à la base de données qu’après autorisation écrite préalable d’iMOVE. 
   
• Liens 
  
  En tant qu’utilisateur de la base de données de prestataires iMOVE, vous avez la possibilité de créer des liens vers vos sites Web ou vers vos sources. iMOVE ne puisse être tenu responsable relativement à la disponibilité de tels sites ou sources externes, ne s’approprie pas les contenus qui sont accessibles sur ou par de tels sites ou sources, et se dégage de toute responsabilité ou de toute garantie relativement à ceux-ci. Par conséquent, iMOVE ne peut non plus être tenu responsable pour des dommages ou des pertes directs ou indirects découlant de ou en lien avec l’utilisation d’un contenu ou du fait de la confiance accordée à un tel contenu, lequel a été obtenu par le biais de tels sites ou sources. 
   
• Exclusion de garantie 
  
  L’utilisation de la base de données des prestataires se fait à vos propres risques. Les services sont offerts sous la forme jugée respectivement adéquate par iMOVE et sous réserve de leur disponibilité. 
  
  iMOVE n’offre aucune garantie quant au fait que les services mis à disposition correspondent à vos exigences et qu’ils sont à votre disposition à tout moment, sans interruption, en temps utile, de façon fiable et sans erreurs. iMOVE n’offre aucune garantie relativement aux résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation des services, relativement à la véracité et à la fiabilité des informations obtenues dans le cadre des services ou relativement au fait que la qualité des biens, services ou informations obtenus par le biais des services corresponde à vos attentes. iMOVE n’offre également aucune garantie relativement au fait que le matériel informatique et les logiciels utilisés pour les services fonctionnent parfaitement à tout moment, ou relativement à la correction d’erreurs éventuelles du matériel informatique ou des logiciels. 
  
  
•  Modifications de ces conditions d’utilisation
  
  Les modifications ou les ajouts éventuels de ces conditions d’utilisation vous seront communiqués à chaque fois séparément. Les conditions modifiées ou complétées s’appliquent à partir de l’instant où vous utilisez de nouveau la base de données de prestataires iMOVE après réception de l’avertissement.
  
  
  État : août 2010